DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - TRANSITION ÉCOLOGIQUE

OBJECTIFS :

Prévenir la dégradation des immeubles.

Accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé.

Lutter contre les marchands de sommeil.

Maîtriser les procédures de mise en sécurité d’immeubles.

Identifier les différentes étapes de la procédure de traitement des biens vacants sans maître et la mettre en œuvre.

Connaître les différentes étapes de mise en œuvre de la procédure d’immeubles en état d’abandon manifeste ;

Appréhender les différentes réglementations administratives pour traiter ces situations.

Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître.

PROGRAMME :

Présentation détaillée de la Loi Habitat dégradé.

Rôle des communes face au constat d’un habitat dégradé.

Rôle et missions des différents acteurs devant ce constat.

Analyse détaillée des différentes procédures (mise en sécurité, procédure d’urgence, abandon manifeste, biens vacants sans maître).

Présentation des modèles-types de courriers afférents à ces procédures.