Législation

CONTEXTE :

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022 et promulguée le 21 février 2022 (publiée au JO du 22 février 2022).

Cette loi concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du Grand Débat national organisé de janvier à mars 2019, d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ». Comportant 270 articles, elle est structurée autour de 4 priorités : la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.

OBJECTIFS :

La loi porte diverses mesures pour accélérer et améliorer la mise en œuvre des politiques de logement, de transition écologique, de santé ou encore de mobilité adaptée aux particularités de chaque territoire.  

PROGRAMME :

Au cours de cette formation, les élus maîtriseront l’architecture de cette loi, à savoir :

• Différenciation pour assouplir l’exercice des compétences sans porter atteinte au respect du principe d’égalité,
• Décentralisation pour accroître ou conforter le champ d’intervention des collectivités dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé,
• Déconcentration pour rapprocher l’Etat du terrain, dans une logique d’accompagnement auprès des élus ?
• Simplification pour réduire le poids des normes qui pèse sur le quotidien des citoyens et des élus
• Présentation détaillée des grands enjeux de cette loi et examen de ses différentes composantes