Législation

La relation entre la commune et les associations, cristallisée autour de la problématique des subventions, est génératrice de risques pénaux pour les élus et les agents publics. Il est donc nécessaire de sécuriser cette relation en mettant en place un cadre contractuel, qui permettra en outre d’intégrer l’activité des associations dans le projet global de la commune.

OBJECTIFS :

• Informer les élus sur leur environnement juridique et financier dans leur relation avec le tissu associatif
• Clarifier différentes notions telles que subvention publique, marché public et délégation de service publique, aides directes et indirectes (personnel, locaux, matériels…), gestion de fait et prise illégale d’intérêts
• Présenter les différents outils contractuels et de contrôle permettant de sécuriser cette relation

Une journée supplémentaire peut être effectuée sur site pour une analyse de la situation existante de votre commune (règlement municipal, convention annuelle, pluriannuelle et évènementielle).

PROGRAMME :

• Le contexte des relations commune-associations
• Le cadre juridique
• La distinction entre la subvention, le marché public et la délégation de service public
• Les aides directes et indirectes aux associations : personnel, locaux et matériel
• Les différentes formes de contrôle : commune, administrés, juge, Chambre Régionale des Comptes
• Les risques juridiques : intéressement à l’affaire, gestion de fait, prise illégale d’intérêt, association transparente ; le cas des offices municipaux
• La mise en place d’une relation contractualisée : les différentes formes de conventionnement (annuel, pluriannuel, évènementiel)