Législation

Les pouvoirs de police permettent aux maires d’intervenir et d’agir pour assurer l’ordre public, la sécurité publique, la tranquillité ou la salubrité publique. Les récentes lois ou ordonnances, publiées en 2019 et 2020, donnent de nouveaux pouvoirs de police aux maires avec le pouvoir d’infliger directement des sanctions financières administratives.

OBJECTIFS :

• Connaître le cadre légal, l’étendue et les limites de l’exercice du pouvoir de police du maire et les moyens d’intervention dont il dispose en ce domaine.
• Appréhender l’étendue des pouvoirs de police attribués aux maires par la loi et mesurer les responsabilités découlant de l’utilisation des pouvoirs de police
• Clarifier les notions de « polices » administratives, judiciaires, générales et spéciales
• Connaître le contenu et les missions de pouvoir de police du Maire
• Identifier les rôles du Maire, du Préfet, du Président de l’EPCI et leur coordination
• Appréhender les effets de l’intercommunalité sur les pouvoirs de police du Maire : transferts de compétences, mutualisation, dualité d’autorité etc.
• Connaître les limites du pouvoir de police du Maire et sa responsabilité
• Appréhender les différents textes législatifs accessibles aux élus
• Connaître les sanctions directement applicables par le Maire

PROGRAMME :

• Les différents types de police appliqués aux pouvoirs de police du Maire
• Les responsabilités du Maire, du Préfet, de l’EPCI en matière de pouvoirs de police
• L’objet et l’exercice du pouvoir de police : exemples d’arrêtés
• Étendue des pouvoirs de police et les limites
• Place des pouvoirs de police d’un maire dans une intercommunalité
• Les mesures en pratique : écrits, exécution, contrôle, recours et responsabilité

Formation complémentaire conseillée : Les infractions liées à l’urbanisme / Police du cimetière