Urbanisme

Cette formation a pour objectif d’informer les élus sur les différentes procédures applicables pour lutter contre les édifices menaçant ruine, pour maîtriser et mettre en œuvre les démarches d’appropriation des immeubles en état d’abandon manifeste et les biens vacants sans maître ou présumés sans maître.

OBJECTIFS :

• Maîtriser les procédures d’édifices menaçant ruine
• Identifier les différentes étapes de la procédure de traitement des biens vacants sans maître et la mettre en œuvre
• Connaître les différentes étapes de mise en œuvre de la procédure d’immeubles en état d’abandon manifeste
• Appréhender les différentes réglementations administratives pour traiter ces situations
• Distinguer les biens sans maître et les biens présumés sans maître
• Gérer et anticiper les cas de restitution Maîtriser les dispositifs d’acquisition de biens immobiliers

PROGRAMME :

• Analyse détaillée des différentes procédures (mise en sécurité, procédure d’urgence, abandon manifeste, biens vacants sans maître)
• Présentation des modèles types de courriers afférents à ces procédures

Formation complémentaire conseillée : Les pouvoirs de police du Maire / La responsabilité pénale des élus