FINANCES / FISCALITÉ / BUDGET / COMPTABILITÉ

OBJECTIFS :

• Décrire les enjeux de l’affichage publicitaire et des enseignes au regard de la préservation de l’environnement ;
• Identifier le cadre juridique national de l’affichage publicitaire et gérer les dispositifs en infraction en mettant en œuvre les actions adaptées ;
• S’adapter aux réorganisations imposées par la décentralisation des pouvoirs de police administrative de l’affichage.

PROGRAMME :

• Déterminer les compétences respectives du préfet et du maire ;
• Comprendre les modalités et scénarios d’organisation envisageables pour l’exercice de la police décentralisée de l’affichage ;
• Maîtriser la nouvelle réglementation et les contrôles administratifs préalables ;
• La déclaration préalable de publicité ;
• Les autorisations préalables de publicité (lumineuse, sur bâche ou de dimensions exceptionnelles) et d’enseigne ;
• Les procédures de délivrance des autorisations ;
• Le règlement local de publicité : les besoins en matière de réglementation, l’enjeu du règlement local de publicité ;
• Le constat d’infraction et la mise en demeure ;
• L’astreinte administrative, la suppression ou la mise en conformité d’office, les sanctions pénales ;
• La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)