LES FONDAMENTAUX DU MANDAT

OBJECTIFS :

• Savoir rédiger les documents administratifs : délibérations, arrêtés, décisions
• Maîtriser les règles formelles des actes administratifs
• Assurer juridiquement la rédaction des actes administratifs
• Assurer la bonne exécution des actes des collectivités territoriales

PROGRAMME :

La hiérarchie des normes

La place juridique des actes des collectivités territoriales

• Etude de la pyramide de Kelsen (hiérarchie des normes)
• Sources juridiques des normes

Les autres sources juridiques (en plus des précédentes)

• La jurisprudence
• L’organisation des juridictions françaises
• Le contrat et particularité du contrat de droit public

Délibérations, décisions, arrêtés : définitions et particularités

Délibérations, décisions, arrêtés : définitions et particularités

• Base juridique : le CGCT
• Arrêtés à caractère réglementaire, arrêtés à caractère non réglementaire
• La forme des actes
• Principes à respecter dans la forme des actes : visas, considérants, dispositif
• La motivation des actes administratifs
• Conséquences de l’absence de motivation
• La transmission des actes administratifs
• Actes soumis au contrôle de légalité

Les domaines d’intervention

• La limite des compétences administratives
• Principe du contrôle par le juge administratif
• Les principales compétences des collectivités territoriales
• La clause générale de compétence de la commune

Délégation de compétence et délégation de signature

• La compétence des auteurs et la formalisation des délégations

Documents administratifs : quelles formes doivent-ils avoir ?

• Règles de compétence et de procédure

Actes administratifs : publicité et dématérialisation La réforme du 1^er juillet 2022 : règles avant la