Législation

La responsabilité pénale des élus (Demi-journée)

Les nombreuses prérogatives confiées par les lois de décentralisation aux élus locaux les exposent à engager leur responsabilité pénale sur le fondement du droit commun et du droit spécial, pour des problématiques directement liées à leur mandat. De même, la réforme du Code pénal en 1994, qui a introduit la notion de responsabilité pénale des personnes morales en droit français, n’est pas sans conséquences pour l’exécutif de la commune.

OBJECTIFS :

  • Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de responsabilité pénale des élus et des agents publics
  • Prévenir et lutter contre les risques d’infractions
  • Maîtriser les régimes de protection des élus locaux et des agents publics

PROGRAMME :

Les différentes responsabilités

  • Les différentes responsabilités : administrative, civile, pénale et pécuniaire

  • Définition de responsabilité pénale et ce que dit le code pénal

Les responsabilités pénales concernant la collectivité territoriale

Les infractions et sanctions

  • Les infractions non intentionnelles
  • Les infractions intentionnelles : les abus d’autorités dirigés contre l’administration ou des particuliers, les manquements au devoir de probité
  • Les sanctions affectant le mandat

La procédure pénale

  • La gestion d’une procédure pénale
  • Les déclenchements d’une procédure pénale
  • Les étapes d’une procédure pénale
  • Les juges pour une procédure pénale

Formation complémentaire conseillée : Les pouvoirs de Police du Maire / Les infractions liées à l’urbanisme

date

31 mai 2022 (MATIN)

date

235 Route de Béthune à Lens

date

De 9h à 12h et de 13h à 16h