Législation

Les nombreuses prérogatives confiées par les lois de décentralisation aux élus locaux les exposent à engager leur responsabilité pénale sur le fondement du droit commun et du droit spécial, pour des problématiques directement liées à leur mandat. De même, la réforme du Code pénal en 1994, qui a introduit la notion de responsabilité pénale des personnes morales en droit français, n’est pas sans conséquences pour l’exécutif de la commune.

OBJECTIFS :

• Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de responsabilité pénale des élus et des agents publics
• Prévenir et lutter contre les risques d’infractions
• Maîtriser les régimes de protection des élus locaux et des agents publics

PROGRAMME :

Les différentes responsabilités

• Les différentes responsabilités : administrative, civile, pénale et pécuniaire

• Définition de responsabilité pénale et ce que dit le code pénal

Les responsabilités pénales concernant la collectivité territoriale

Les infractions et sanctions

• Les infractions non intentionnelles
• Les infractions intentionnelles : les abus d’autorités dirigés contre l’administration ou des particuliers, les manquements au devoir de probité
• Les sanctions affectant le mandat

La procédure pénale

• La gestion d’une procédure pénale
• Les déclenchements d’une procédure pénale
• Les étapes d’une procédure pénale
• Les juges pour une procédure pénale