LES FONDAMENTAUX DU MANDAT

OBJECTIFS :

Connaître les différents régimes de responsabilité des élus : civile, pénale, administrative, financière

PROGRAMME :

Les 3 grands types de responsabilité

La compréhension des 3 grands types de responsabilité

• La responsabilité civile : être tenu de réparer un dommage
  • Faute personnelle vs faute de service
  • Exemples parlants :
• Faute de service – décision prise dans l’exercice du mandat
• Faute personnelle – intentionnelle, gravité exceptionnelle, comportement incompatible avec les fonctions

• La responsabilité pénale : être poursuivi à titre personnel même pour des faits commis dans l’exercice du mandat

• Les 3 catégories d’infraction : contravention, délit, crime
  • Les infractions les plus courantes pour les élus
• Mise en danger de la vie d’autrui (ex : défaut de sécurité dans un équipement municipal)
• Atteinte à la probité : prise illégale d’intérêts, favoritisme, corruption
• Homicide ou blessures involontaires (ex : accident lors d’un événement municipal)
• Infractions environnementales

Notion clé : l’élu doit démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques (diligences normales)

• La responsabilité administrative : comprendre comment les décisions de l’élu peuvent être contestées devant le juge administratif

• Responsabilité de la collectivité : en cas de faute de service ou de fonctionnement défectueux
  • Responsabilité personnelle de l’élu devant le juge administratif : rare, mais possible en cas de faute personnelle détachable

Exemples : illégalité d’une décision (urbanisme, marchés publics, police du maire), mauvaise gestion manifeste

• Sanctions possibles : annulation d’une décision, injonctions, amendes (astreintes), engagement de la responsabilité financière devant la Cour des comptes (réforme de 2022)

• Cas pratiques possibles
  • Accident dans une aire de jeux, décision d’urbanisme contestée, manquement à la sécurité d’un événement municipal