MANAGEMENT/RESSOURCES HUMAINES

OBJECTIFS :

Sécuriser juridiquement le prononcé des sanctions et maîtriser chaque étape de la procédure, du signalement à la notification.

PROGRAMME :

Le cadre légal et la caractérisation de la faute

Introduction et enjeux

• Le pouvoir disciplinaire : qui décide ? (Maire / Président vs Conseil de discipline).
• Les sources juridiques : Code général de la fonction publique (CGFP) et jurisprudence.

Définir la faute disciplinaire

• La notion de faute : Manquement aux obligations (obéissance, discrétion, probité) et cumul avec les fautes pénales.
• L’articulation avec l’insuffisance professionnelle : Ne pas confondre « ne pas vouloir » et « ne pas pouvoir ».
• Le principe de proportionnalité : Adapter la sanction à la gravité des faits (le contrôle du juge).

L’échelle des sanctions et les mesures conservatoires

• Les 4 groupes de sanctions (du blâme à la révocation).
• Focus sur la suspension de fonctions : Comment l’utiliser sans commettre d’impaire ? (Durée, maintien de la rémunération)

Le déroulement de la procédure et le contentieux

La procédure de A à Z : Un formalisme de rigueur

• L’engagement des poursuites : Le rapport disciplinaire.
• Le droit à la communication du dossier : Délais, contenu et respect du contradictoire.
• L’entretien préalable : Obligatoire ou facultatif ? Les bonnes pratiques de conduite d’entretien.
• Le Conseil de Discipline (CD) : Quand le saisir ? Quel est le poids de son avis ?

La notification et l’exécution de la sanction

• La motivation de l’arrêté : les pièges de rédaction à éviter.
• L’inscription au dossier de l’agent et l’effacement automatique des sanctions.

Gestion du risque contentieux et conclusion

• Les recours (gracieux, hiérarchique, contentieux).

Synthèse des points de vigilance pour l’élu.