DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE / TRANSITION ÉCOLOGIQUE

OBJECTIFS :

• Maîtriser les procédures : identifier les étapes clés, les délais incompressibles et les formalités de notification pour éviter les vices de procédure
• Sécuriser la motivation des actes : apprendre à rédiger des arrêtés de préemption et des dossiers de DUP (déclaration d’utilité publique) incontestables devant le juge administratif
• Anticiper le risque contentieux : comprendre les motifs fréquents d’annulation pour agir de manière préventive

PROGRAMME :

Le droit de préemption, l’outil d’aménagement au quotidien

Cartographie des différents droits de préemption

Le droit de préemption urbain (DPU) : simple et renforcé

Les zones spécifiques : espaces naturels sensibles, zones d’aménagement différé (ZAD)

Les droit de préemption commercial : un outil de revitalisation des centres-villes

Mise en œuvre de la procédure

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) : point de départ et pièges à éviter

La motivation de la décision : l’obligation de justifier l’action publique (jurisprudence)

La réponse de la collectivité : acceptation, renonciation ou négociation du prix

Focus sur la fixation du prix et les risques contentieux

Le rôle des domaines

Que faire si le propriétaire refuse le prix proposé ? (saisine du juge)

Le risque de rétrocession si le projet ne se fait pas

L’expropriation pour cause d’utilité publique : l’arme ultime

Les fondamentaux et la phase administrative

La notion d’utilité publique : l’analyse coût-avantage par le juge

L’enquête publique et la déclaration d’utilité publique (DUP)

L’arrêté de cessibilité : identifier précisément les parcelles et les propriétaires

La phase judiciaire et l’indemnisation

Le transfert de propriété : l’ordonnance d’expropriation

La fixation des indemnités : indemnité principale et indemnités accessoires (éviction, déménagement)

Le rôle de l’élu face au juge de l’expropriation

Synthèse et bonnes pratiques de l’élu

La communication politique autour de la procédure (souvent mal vécue par les administrés)

Quiz ou cas pratique