La loi du 3 février 1992 modifiée par la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et les décrets du 16 novembre 1992 repris dans le Code Général des Collectivités territoriales ( CGCT) définissent les conditions d'exercice de ce droit (art. L.2123-12 à L.2123-16 et R121-28 et R121-38).

La formation est un droit individuel pour tous les élus
(conseillers municipaux, communautaires, départementaux et régionaux).

En vertu de ce principe, l'élu détermine librement dans le cadre de la loi :
-    Le thème de la formation qu'il reçoit
-    L'organisme qui la dispense
-    Le lieu où cette formation lui est délivrée 

S'ADRESSER À UN ORGANISME AGRÉÉ : 

Pour être prise en charge, la formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'intérieur. La F.E.C.I. a obtenu cet agrément le 16 Janvier 2003, renouvelé le 12 Juillet 2005, le 13 Février 2008 puis le 7 Avril 2010 et le 28 juillet 2015, et remplit l'ensemble des conditions fixées à l'article L.1221-1 CGCT.

FORMATION POUVANT ÊTRE PRISE EN CHARGE :

Pour pouvoir être prise en charge, la formation doit être « adaptée à leurs fonctions ». Ainsi peuvent être retenues les actions de formations relatives :

-    A l'exercice du mandat,
-    Au développement des compétences personnelles,
-    A une meilleure compréhension de la Société.

LES OBLIGATIONS DES ASSEMBLÉES LOCALES :

Les assemblées locales (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, départements, régions) ont désormais l'obligation de délibérer sur le principe du droit à l'exercice à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. 

LES DÉPENSES DE FORMATIONS SONT DES DÉPENSES OBLIGATOIRES :

La collectivité ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale détermine librement l'enveloppe annuelle qu'elle affecte à la formation des élus dans la limite de 20% du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus du conseil. La répartition des crédits de formation doit être fixée à un niveau suffisant pour permettre la prise en charge des actions de formation.

QUE FAIRE SI VOTRE COLLECTIVITÉ N'A PAS PRÉVU DE CRÉDIT DE FORMATION ? 

Il est fréquent que le budget municipal ne comporte aucune somme consacrée à la formation ou que la somme affectée soit dérisoire. Dans ce cas, il convient d'essayer d'abord de régler le problème d'une manière amiable. L'élu peut rappeler au Maire ou au Président le droit à la formation. Le représentant de l'Etat ( sous-préfet, secrétaire général de préfecture , préfet ), peut également être saisi.

 

LES DÉPENSES PRISES EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITÉ OU L'EPCI :

Les dépenses pouvant être prises en charge au titre de la formation des élus locaux sont :

-  Les frais d'enseignement.

-  Les frais de déplacement et éventuellement de séjour selon les barèmes ou les conditions de la fonction publique.

-  Les pertes éventuelles de revenu dans le cadre du congé de formation. 

 


 

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